Conditions générales de vente et de livraison
Figuet Technique Sàrl – CH-1131 Tolochenaz – CHE-191.173.907
Valable pour toutes les prestations fournies dès le 21.03.2024
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison de la Société Figuet Technique Sàrl s’appliquent à toutes les ventes et livraisons du fournisseur à ses clients pour autant que ces dernières n’aient pas été complétées par une convention écrite adoptée d’entente entre les parties.
1.2 Le Vendeur effectue ses ventes sur la base des présentes conditions générales qui constituent la loi des parties, et ceci nonobstant toute stipulation ou document contraires, telles que conditions générales d´achat du client. Toute commande, pour être valable, implique l´adhésion sans réserve aux conditions générales de vente ci-après, et aux dispositions de nos divers tarifs
2. Commande
2.1 Tous documents transmis au Vendeur par l´Acheteur, portant commande et signés par celui-ci l´engagent. Nous n´accusons pas réception des commandes, toute commande non refusée dans un délai de 8 jours est considérée comme acceptée.
2.2 Une fois l’offre acceptée, les prix sont fermes et non révisables, sauf si la marchandise n´est pas livrable dans un délai d´un mois.
3. Livraison
3.1 Le fournisseur n’est pas lié par les délais de livraison sauf mention contraire dans le contrat. Les éventuels délais de livraison et d’installation communiqués revêtent un caractère indicatif.
3.2 La livraison sera effective après paiement total de la marchandise. Et dans un délai de 10 jours.
3.3 Le non-respect du délai indicatif de livraison de la part de Figuet Technique Sàrl causé par une raison indépendante de sa volonté (blocus, grèves, retard fournisseur, transporteur ou d’usine) ne donne droit au client ni à des dommages- intérêts ni à la dénonciation du contrat.
3.4 Le risque est transféré à l’acheteur dès la mise à disposition de la marchandise (dès la pose ou dès le chargement). Il est de la responsabilité de l’acheteur de protéger la valeur de la marchandise qui reste propriété de Figuet Technique Sàrl jusqu’à son paiement complet.
3.5 L’acheteur est tenu de contrôler immédiatement la marchandise à l’arrivée de la livraison. Il signalera par courrier ou courriel dans un délai de 5 jours après réception de la marchandise, tout produit ne correspondant pas au bulletin de livraison ou présentant des défauts visibles, à défaut de quoi, les livraisons et prestations seront considérées comme ayant été approuvées.
4. Annulation de commande
4.1 La commande est considérée comme ferme et ne peut en principe pas être annulée ou modifiée. En cas d’annulation de la commande, de retour de marchandise et de non-acceptation de cette dernière, l’acheteur s’engage à verser une indemnité de 30% du montant du contrat ou de la facture.
4.2 En cas de commande d’un produit non tenu en stock, sur mesures ou avec une configuration personnalisée, le prix total de l’article en question reste dû dans sa totalité.
5. Prix
5.1 Lors de l’établissement d’une offre, nous indiquons les prix à jour et nous les bloquons pour toute la durée de validité de notre offre.
5.2 Nos prix, tarifs, publicités, catalogues, etc. sont donnés à titre indicatif, nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment sans préavis.
5.3 Si la confirmation de commande nous parvient après l’échéance de notre offre et qu’un abaissement ou un relèvement de prix a eu lieu, le prix appliqué sera le prix en vigueur le jour de la conclusion du contrat de vente.
5.4 Les prix sont bloqués dès la date de la signature de l’offre et jusqu’à la facturation des prestations, dans le cas d’une augmentation de prix du fournisseur de plus de 8% dans cet intervalle, les prix pourront être adaptés lors de la facturation après un préavis écris à l’acheteur proposant une annulation sans frais du contrat et un délai de réflexion de 14 jours. Dans le cas d’une annulation dans ce cadre, l’acheteur renonce à tout dommages-intérêts.
6. Facturation
6.1 Avant toute livraison ou retrait, la facture de la marchandise devra être réglée en totalité.
6.2 Dans tous les cas le vendeur se réserve le droit de fixer un crédit maximum sous quelque forme que ce soit, au-delà duquel il pourra exiger un paiement comptant
7. Modalités de paiement
7.1 La facture est établie selon les conditions de paiement du contrat.
7.2 Le client est tenu d’honorer l’intégralité de ses paiements en francs suisses et sans déduction d’aucune sorte. Les déductions non justifiées pourront être facturées, et les frais administratifs en résultant également.
7.3 Un délai de 7 jours accordé dès la date de facturation pour nous transmettre les éventuelles réclamations ou corrections au service comptabilité. Passé ce délai, la livraison est comme acceptée par le client et définitive.
7.4 Le montant facturé est exigible le jour civil indiqué sur la facture. Le taux d‘intérêt moratoire est de 9 %. Le contractant se réserve le droit de refuser une commande jusqu‘à ce que toutes les créances en cours aient été réglées.
8. Réserve de propriété
8.1 La société Figuet Technique Sàrl reste propriétaire de toute la marchandise livrée jusqu’à réception de l’intégralité du paiement de la facture.
8.2 Le fournisseur est habilité à inscrire la réserve de propriété au registre officiel et à entreprendre toutes les formalités que cela implique aux frais du client.
8.3 Le client est en outre tenu de prendre toutes les mesures permettant d’éviter que le droit de propriété du fournisseur ne soit mis en péril.
9. Normes d’installation
9.1 L’installation des produits est soumise aux normes du fabricant, aux normes AEAI ainsi qu’aux prescriptions locales.
9.2 Les installations effectuées sont selon les normes en vigueur à la date d’installation. Nous ne pouvons pas nous engager sur des modifications de normes intervenant ultérieurement à notre travail.
9.3 Il est de votre responsabilité de transmettre une fois les travaux effectués l’attestation de conformité au chargé de sécurité de votre commune de domicile.
9.4 Nous ne nous engageons pas sur les installations effectuées par des personnes non qualifiée ou exécutée par d’autres intervenants sauf si ceux-ci sont mandatés par Figuet Technique Sàrl.
10. Garantie
10.1 Les conditions de garantie appliquées sur nos produits sont celles du fabricant.
10.2 La garantie ne couvre pas (sauf mention particulière) les pièces considérées comme pièces d’usure (vitre, grilles, braséros ou les parois intérieures en brique, vermiculite, acier ou fonte).
10.3 En cas de mauvaise utilisation du produit, l’utilisation d’un combustible inapproprié ou l’absence d’entretien tel que le prévoit le carnet d’entretien, la garantie est annulée.
10.4 La garantie ne couvre que la livraison des pièces de rechange mais pas la main d’œuvre pour leur remplacement.
10.5 Concernant les produits vendus directement sans installation ou avec une installation par un tiers, nous n’accordons aucune garantie sur le montage ou sur un mauvais fonctionnement résultant d’une installation non conforme aux normes ou ne répondant pas aux instructions d’installation du fabricant.
10.6 Nous ne garantissons pas le concept de choix de chauffage qui devra être calculer par un bureau d’étude.
10.7 L’installation effectuée avec une arrivée d’air extérieur reste dépendante des VMC et ventilation de la hotte de cuisine. Nous ne serons pas tenus pour responsables d’une mauvaise utilisation de celle-ci et des dommages occasionnés(noircissement du mur, plafond, fumées dans la pièce etc,). L’ouverture d’une fenêtre reste nécessaire lors de l’utilisation de la hotte de cuisine en même temps que le poêle.
10.8 Les installations effectuées, même s’agissant d’appareils fermés peuvent également être dépendants de facteurs externes. Aucune garantie ne peut être donnée sur le fonctionnement de l’appareil s’il est installé sans une prise d’air directe dans des locaux équipés de systèmes extrayant de l’air (VMC, hotte de cuisine, cages d’escaliers hautes). Une prise d’air est nécessaire pour son bon fonctionnement.
10.9 Les appareils avec une porte fermées doivent être utilisés avec la porte fermée. En cas de mauvais fonctionnement ou de dégâts lors ou à la suite d’une utilisation porte ouverte, la responsabilité est celle de l’utilisateur, les appareils n’étant pas prévus pour un tel fonctionnement.
10.10 Sur les points 10.7 et 10.8, la norme SIA 2023 est applicable.
11. Retour de marchandises
11.1 Nous sommes libres de reprendre contre note de crédit certains articles que l’acheteur désirerait retourner dans la mesure où il s’agit de pièces standard et faisant partie de notre stock courant. Il n’y a néanmoins pas d’obligation de reprise de matériel.
11.2 Tous les articles commandés spécialement ne sont pas repris.
12. Conditions spécifiques aux commandes passées depuis notre site internet
Les commandes passées depuis notre plateforme internet sont soumises aux conditions spécifiques suivantes :
12.1 Les retours pour les petits articles (produit ayant une valeur inférieure à CHF 200.- HT) sont acceptés sans pénalités dans un délai de 15 jours après la réception de la commande par l’acheteur (date de livraison), cependant les frais d’expédition et d’emballage (envoi de notre entrepôt jusqu’au domicile du client, même si offert lors de la commande et le retour depuis le domicile du client jusqu’à l’adresse indiquée sur le RMA) ne sont pas remboursés et restent dûs.
12.2 Les retours de petits articles (selon le point 12.1) donnant droit à une note de crédit ne concernent que les articles retournés dans leur emballage d’origine et non ouvert, dans le cas contraire la valeur de remboursement du produit peut être réduite ou l’article non accepté en retour.
12.3 Les prix affichés dans la commande en ligne sont réputés corrects mais sous réserve. Une confirmation définitive (devis ou facture) contenant les prix validés par notre équipe commerciale vous sera communiquée en temps utiles. Les prix sont donc affichés sous réserve de modification.
13. Protection des données
Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.
14. Droits applicables et for
14.1 Les présentes conditions sont soumises à l’application exclusive du droit Suisse. Le for juridique est à 1131 Morges Suisse.